Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en ligne

1. A propos de nous

La Société MEDIANE – ART & COMMUNICATION, SARL, au capital de 9 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75002) 164 rue St Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 428 132 187 représentée par Monsieur CHRISTOPHE AVERLAN (ci-après la “Société”). La Société propose les services suivants : Conseil en développement de carrière ou de projet, Préparation aux auditions pour le théâtre ou l’audiovisuel (Cinéma, Télé, Web, etc…); Ateliers de travail, Master Class en Groupe, Conférences, Webinars, Stages….

2 . Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU“). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients, à l’exclusion de toutes conditions générales du Client (ses conditions générales d’achat, ou tout autre document, et quelles que soient les clauses pouvant y être inscrites). Les CGV/CGU sont consultables à tout moment sur le site internet (https://medianeartetcom.eu/cgv-cgu/), elles doivent être acceptées par tout Client avant que celui-ci ne valide sa commande, et elles peuvent aussi en toute hypothèse être communiquées sur simple demande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. Définitions

“Client” désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ; “Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ; “Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ; “Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ; “Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ; “Services” désigne toutes les prestations de service vendues en ligne aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ; “Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire https://medianeartetcom.eu ; “Société” désigne la Société MEDIANE – ART & COMMUNICATION, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et “Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’utilisation des Services vendus sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite. Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être prise en compte. Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte. Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, par mail à info@medianeartetcom.eu afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site. En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

5. Prestation de service et prix

Généralités Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires. Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur rencontre des difficultés ou des impossibilités d’ordre technique. Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

6. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”. Il devra ensuite renseigner son adresse, un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former valablement le contrat de vente entre lui et la Société. L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site. Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations. En cas de dysfonctionnements (impossibilité d’inscription via le site, non réception de mails de confirmation de commande, mode de paiement non reconnu), le Client contactera d’abord la Société par courriel à l’adresse suivante info@medianeartetcom.eu afin d’informer l’administrateur du site web de la commande désirée. Celui-ci sera alors en mesure de valider l’achat, le cas échéant. La Société pourra, si elle le souhaite, faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, des périodes, et en tous cas selon les conditions discrétionnairement fixées par la Société – en tant que de besoin, il est précisé que le Client n’a pas de droit à solliciter une réduction que la Société ne souhaite pas proposer, et que le Client n’a pas de droit acquis à solliciter le maintien ou le renouvellement d’une réduction, même s’il a pu préalablement en bénéficier.

7. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes doivent être payées intégralement et au comptant au moment de la passation de la Commande. Lorsqu’exceptionnellement un paiement différé peut être envisageable, en fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de l’émission de la facture. Le paiement peut être réalisé selon les moyens de paiement acceptés par la Société dans la rubrique Paiement du processus de commande :

• Carte bancaire : la Société a à cœur la sécurité et la confiance de ses clients. C’est pourquoi l’entreprise s’est dotée d’un certificat SSL qui assure que les transactions se passent dans un environnement complètement sécurisé. Comment cela se passe-t-il ? D’abord, en installant un certificat SSL, l’identité de l’entreprise est prouvée et, le plus important, toutes les informations qui sont envoyées sur le site web sont encryptées, de manière à limiter les risques de déchiffrage si celles-ci viennent à être interceptées.Les paiements se font via l’interface PayPal : le Client est responsable de son compte PayPal (s’il en utilise un), et doit accepter les conditions d’utilisation des services offert par PayPal, ce dont la Société ne saurait être tenue responsable. Le Client peut opter sous sa propre responsabilité pour le service offert par PayPal de paiement en plusieurs fois sans frais ; dans ce cas, et dans l’éventualité d’une interruption des versements échelonnés et quelle qu’en soit la cause (erreur de PayPal, contestation du paiement, etc.), selon les cas, la Société se réserve le droit de suspendre la prestation du Service commandé, et/ou de résilier la Commande (étant précisé que (i) si la prestation de services est déjà entamée à la date de l’incident, mais que la partie déjà effectuée n’est pas encore payée, il incombe au Client de régler par tout autre moyen ladite partie de la prestation déjà réalisée, et que (ii) la valeur correspondant à la partie de la prestation de service déjà effectuée restera en toute hypothèse acquise à la Société).
• Virement bancaire : le Client est responsable de l’émission du virement à destination de la Société et des instructions qu’il donne à cette fin à son établissement bancaire. Les frais de virement incombent exclusivement au Client, lequel doit s’assurer que la Société recevra la somme totale due sur son compte. Tant que la Société n’a pas reçu le virement de la totalité de la somme due pour le Service que le Client souhaite acheter, la Commande ne pourra pas être validée et le Service ne sera naturellement pas rendu.

La Société se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime.

En cas d’utilisation des coordonnées bancaires ou carte d’un tiers, le Client garantit à la Société qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser lesdites coordonnées ou carte de paiement dont il n’est pas le titulaire.

8. Réalisation des prestations

Sauf autrement indiqué, la prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :

• La Société

Dans le cadre des services prestés (par ex. formation, coaching, …), les obligations auxquelles la Société s’engage sont des obligations de moyens, sans qu’aucun résultat ne puisse être garanti. La Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels raisonnables pour exécuter ses obligations dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande..

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation. Dans ce dernier cas, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Cependant, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables. La Société n’est pas non plus responsable quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

S’agissant des coachings de groupe et des ateliers, et à l’exception de l’atelier “ACCENT AND ACTING TRAINING” pour lesquels des Conditions générale de ventes particulières sont applicables, ces services fonctionnent avec des places limitées et à des dates fixes. Les réservations ne peuvent être reportées du fait du Client. Toutefois en cas d’imprévu ou situation exceptionnelle, et lorsque le Client avertit la Société de son absence au moins 24 heures à l’avance, la Société sera en mesure de permettre au Client de se réinscrire à un autre atelier/coaching de groupe, hors l’atelier “ACCENT AND ACTING TRAINING”

9. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 7 jours ouvrables à compter de la fourniture du Service. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société à l’adresse suivante info@medianeartetcom.eu une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. Après examen de la réclamation, la Société pourra le cas échéant lorsqu’elle estime la réclamation fondée, remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

10. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L 221-28 du Code de la consommation dont un extrait est reproduit ci-dessous :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse de la Société (modèle de texte ci-après). Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par chèque ou par virement sur fourniture d’un RIB de la part du Client. Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement.

Le Client consommateur peut utiliser le texte ci-après pour sa demande de rétractation par courrier recommandé avec avis de réception : « Je souhaite vous notifier par les présentes ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

Commandé le [date].

Numéro de la commande chez MEDIANE – ART & COMMUNICATION : [numéro].

Identité du consommateur : [Nom, Prénom, email, Adresse complète de facturation]. »

En cas de règlement reçu via PayPal, la Société rembourse les montants qu’elle a reçu de PayPal, ce qu’il appartient au Consommateur de vérifier auprès de PayPal, la Société n’étant pas responsable des relations entre le Consommateur et PayPal.

11. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier recommandé avec avis de réception et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 164 rue St Denis – 75002 Paris. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

Ce traitement est nécessaire pour (i) que la Société puisse délivrer les Services commandés par le Client et (ii) pour que la Société puisse satisfaire à ses obligations légales.

12. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations (prestataires informatiques, partenaires commerciaux, prestataires ou sous-traitants, etc.). En naviguant sur le Site, le Client accepte que des société tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site ou la fourniture du Service. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise et en accord avec la Société. La Société reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus. Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

• respecter la législation & toutes réglementations en vigueur
• protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
• lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
• protéger les droits de la Société (et notamment ses droits de propriété).

13. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

14. Cookies

Pour permettre l’amélioration du présent Site, et pour permettre aux Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ». L’Utilisateur dispose à tout moment de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait de la part de la Société.

15. Modifications

La Société se réserve à tout moment le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site. Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

16. Responsabilité de la Société ; disponibilité du site internet

Toute responsabilité de la Société est limitée au montant perçu par la Société de la part du Client. La responsabilité est limitée au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que les pertes de gains, de profits ou de chances.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence la disponibilité et fonctionnalité du Site, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

17. Propriété intellectuelle

Les écrits, tels que les ouvrages, textes et commentaires, illustrations, images, ainsi que tous enregistrements ou vidéos reproduits ou représentés sur le Site sont protégés par le droit d’auteur et les droits sont strictement réservés par leurs titulaires respectifs. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la Société (ou des titulaires respectifs) est interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et/ou pénales.

Les dénominations, les marques, les logos, et les chartes graphique figurant sur le présent Site sont déposées auprès de l’INPI et sont des oeuvres dont la propriété revient exclusivement à leurs titulaires respectifs et qui sont protégées au titre de la propriété intellectuelle, de la concurrence déloyale et/ou de la responsabilité civile. La charte graphique du Site, sa dénomination, la marque et logo y figurant, appartiennent à la Société qui se réserve tout dépôt, renouvellement, dépôt complémentaire, etc. auprès des organismes de protection. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la Société (ou des titulaires respectifs) est interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et/ou pénales.

18. Droit applicable, désaccords & litiges, clause attributive de compétence,

Les CGV/CGU sont exclusivement régies par le droit interne français, à l’exclusion de toute convention internationale comportant des règles de droit matériel.

Tout désaccord pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

Le Client consommateur est informé que si le désaccord n’est pas réglé à l’amiable, les parties pourront éventuellement se mettre d’accord avant tout litige sur le principe de l’intervention d’un Conciliateur de justice (art. R. 131-12 COJ), un tel Conciliateur pourra être désigné soit (i) par les parties elles-mêmes qui délimiteront sa mission, ou à défaut (ii) à la demande de la partie la plus diligente auprès du Tribunal compétent.

Le Client consommateur peut recourir avant tout litige à une médiation conventionnelle de la consommation relevant des art. L 611-1 et suivants Code de la Consommation, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation.

A défaut d’accord amiable, tous litiges seront de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes à Paris, France (actuellement Tribunal Judiciaire de Paris et Tribunal de Commerce de Paris), et ce y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou en intervention, et pour tous types de demandes y compris provisoires ou conservatoires.

Le Client est enfin informé qu’il peut accéder à la plateforme européenne d’information sur le règlement en ligne des litiges via le lien électronique suivant : litiges https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

19. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles des Services ;
• le prix des Services ;
• la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
• les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contraire aux stipulations des présentes CGV/CGU.